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Accord De Branche De La Coiffure. Larticle 63 de la loi prévoyait ainsi. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
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Sur certaines thématiques la loi donne aujourdhui la priorité aux accords de branche sur les accords dentreprise ce qui signifie que ces derniers ne peuvent y déroger sauf à proposer des mesures supplémentaires pour les. Cest également loccasion de démontrer notre engagement en rappelant les missions du Pôle coiffure. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
La loi El Khomri du 8 août 2016 a entériné cette proposition.
La convention collective Production coiffure définit donc les règles sappliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Cet accord a été étendu par arrêté du 11 mars publié au JO du 17 mars. Naviguer dans le sommaire Article 5 En vigueur étendu. Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
